Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de services fournies par AUDIT ACTION EXPERTISE SOCIEDAD LIMITADA (le « Cabinet ») à toute personne, physique ou morale (le « Client »), à partir du site moncontrolefiscal.com. Elles complètent la proposition ou la lettre de mission signée par le Client, qui prévaut en cas de contradiction.
2. Identification du prestataire
AUDIT ACTION EXPERTISE SOCIEDAD LIMITADA, S.L., capital social de 3 000 €, siège social C/ Alemanya, 16, Figueres (Girona), Espagne. Contact : contact@moncontrolefiscal.com.
3. Services
Le Cabinet fournit, selon la proposition acceptée : l’analyse des courriers de l’administration fiscale, la préparation des pièces et des réponses, les échanges avec l’administration au nom du Client, ainsi que des prestations préventives (revue de situation, régularisation).
4. Intervention d’un avocat
La représentation devant les juridictions est assurée par l’avocat du Cabinet. Son intervention fait l’objet d’une convention distincte conclue avec le Client ; l’avocat reste seul responsable de la représentation en justice et de sa déontologie.
5. Formation du contrat
Le contrat est conclu lorsque le Client accepte, par écrit, la proposition ou la lettre de mission du Cabinet. L’utilisation du simulateur ou du formulaire de contact n’engage ni le Client ni le Cabinet.
6. Prix
Le prix est annoncé avant le début de la prestation, sous forme de forfait, dans la proposition acceptée. Il est exprimé en euros.
7. Paiement
Le prix est payable selon l’échéancier prévu dans la proposition acceptée, qui peut comporter un acompte au démarrage de la mission. Le règlement s’effectue par virement bancaire, sur présentation d’une facture, à réception sauf mention contraire. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal applicable sont dus de plein droit, et le Cabinet peut suspendre sa prestation après mise en demeure restée sans effet.
8. Obligations du Cabinet
Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre le soin et la compétence attendus d’un professionnel, mais ne peut garantir l’issue d’un contrôle, l’absence de rectification ni une réduction de pénalités.
9. Obligations du Client
Le Client fournit des informations et des pièces exactes, complètes et dans les délais utiles, communique sans retard tout courrier de l’administration et reste responsable de ses déclarations et de ses décisions. Les délais de réponse imposés par l’administration ne sont pas modifiables : leur respect suppose la réactivité du Client.
10. Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit payer la part du service déjà fournie au moment où il exerce son droit. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.
11. Confidentialité
Le Cabinet traite avec confidentialité les informations et documents du Client et ne les utilise que pour l’exécution de la mission.
12. Responsabilité
La responsabilité du Cabinet est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations, dans la mesure permise par la loi. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Cabinet ne peut excéder le montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée. Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.
13. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la loi applicable.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@moncontrolefiscal.com. Le Cabinet s’efforce de répondre sous un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable. Les consommateurs peuvent recourir à une procédure de médiation de la consommation ou aux dispositifs de règlement amiable prévus par la loi de leur pays de résidence.
15. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément aux mentions légales et à la politique de confidentialité.
16. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence.